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Conditions commerçants

Conditions d’adhésion pour commerçants

Entente régissant le partenariat d’affaires, la libération de créneaux, les commissions et les obligations de service.

PROJET EN ATTENTE DE RÉVISION JURIDIQUE

Ce document est un projet préliminaire rédigé pour le développement et les essais de la plateforme. Il ne constitue pas un avis juridique ni une entente exécutoire. Toutes les mentions entre [CROCHETS] devront être validées et complétées par un conseiller juridique qualifié au Québec avant le lancement commercial.

1. Admissibilité et inscription des commerces

Pour proposer des créneaux sur Désisto, le commerce doit être légalement constitué au Québec, détenir un NEQ [Numéro d'entreprise du Québec] valide, et posséder l'ensemble des permis professionnels, assurances et qualifications requis pour l'exercice de ses activités.

2. Structure de commission et frais de service

L'adhésion à Désisto est sans frais d'entrée ni abonnement mensuel récurrent. Désisto applique une commission de plateforme de 15 % exclusivement sur les réservations confirmées et payées par les clients. Les créneaux qui ne trouvent pas preneur ne génèrent aucun frais.

3. Qualité des soins et engagement de prise en charge

Le commerce partenaire s'engage formellement à accueillir les clients Désisto avec la même diligence et la même qualité d'attention que sa clientèle habituelle. Le créneau réservé doit être honoré à l'heure exacte et pour la durée convenue.

4. Annulations à l'initiative du commerce

Si une situation d'urgence exceptionnelle contraint le commerce à annuler un rendez-vous déjà réservé par un client, il doit en aviser immédiatement la plateforme. Des annulations répétées et injustifiées entraînent la suspension du compte partenaire.

5. Modalités de versement des fonds

Les revenus nets (montant brut du service diminué de la commission Désisto) sont versés par virement direct [STRIPE CONNECT / TEF] sur une base hebdomadaire, accompagnés d'un état récapitulatif détaillé pour la comptabilité du commerce.

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