Conditions juridiques
Conditions d’utilisation
Conditions générales régissant l’accès et les réservations de créneaux sur la plateforme Désisto au Québec.
1. Entité exploitante
La place de marché Désisto est développée et exploitée par [Désisto Technologies Inc.], domiciliée au [1000 Rue de la Gauchetière O, Bureau 2400, Montréal, QC H3B 4W5], NEQ [1178945612] (ci-après « Désisto » ou « nous »).
2. Rôle de la plateforme et modèle de mise en relation
Désisto fournit une plateforme technologique d’intermédiation permettant à des commerces partenaires locaux de publier à court préavis des créneaux de rendez-vous libérés ou annulés. Désisto agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique; la prestation de soins, de bien-être, de mouvement ou d’événement est fournie directement par le commerce partenaire indépendant.
3. Blocage temporaire et confirmation de réservation
Lorsqu'un client amorce la réservation d’une place libre, un blocage temporaire d’une durée de 10 minutes lui est octroyé. Durant ce compte à rebours, aucun autre utilisateur ne peut réserver ce créneau. Une fois la réservation complétée, un billet numérique muni d'un code unique est émis.
4. Tarification et taxes applicables
Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD). Avant le paiement, la commande détaille le prix de base du service, les taxes de vente canadienne et québécoise applicables (TPS 5 % [TPS : 123456789 RT0001] et TVQ 9,975 % [TVQ : 1234567890 TQ0001]), ainsi que le montant total exigible.
5. Modalités d’annulation et présence
En raison du caractère immédiat et à court préavis des places libérées, les réservations sont régies par les modalités spécifiques énoncées dans notre [Politique d'annulation]. Le client est tenu de se présenter à l'heure exacte à l'adresse physique du commerce indiquée sur son billet.
6. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [Montréal, Québec].